Conditions générales
IDE
1. Identité du Vendeur
ICAPE Deutschland GmbH
Agissant sous le nom de : ICAPE Deutschland GmbH
Adresse enregistrée et de visite : Gottlieb Daimler Str.2, 79618 Rheinfelden – Herten, Allemagne
Numéro de téléphone : +49 (0)7623 96 62 210
Disponibilité : du lundi au vendredi de 08 h 30 à 17 h 00
E-mail : info@icape-group.com
Administrateur(s) : Cyril Calvignac, Thierry Ballenghien
Numéro d’immatriculation auprès de la Chambre de commerce : HRB 720515 / Amtsgerichts Freiburg i. Breisgau
Numéro d’identification de TVA : DE292606434
2. Généralités
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Contrats, propositions et offres en vertu desquels le Vendeur s’engage à vendre et à livrer des Produits à une personne (morale) qui s’engage à payer un prix au comptant pour lesdits Produits.
2.2 Les stipulations prévues dans les présentes conditions générales ont également été définies dans l’intérêt des dirigeants et salariés du Vendeur et des éventuelles personnes auxiliaires impliquées dans la mise en œuvre du Contrat.
2.3 L’applicabilité des conditions générales de l’Acheteur est par avance expressément rejetée par le Vendeur.
2.4 Le Vendeur est habilité à modifier les présentes conditions générales. L’Acheteur est réputé avoir accepté toute modification des présentes conditions générales s’il n’a pas soumis ses objections au Vendeur Par écrit dans les sept jours suivant l’Avis écrit faisant état des modifications transmis par le Vendeur.
2.5 Dans la mesure où le Contrat contiendrait des stipulations en contradiction avec les présentes conditions générales, les stipulations du Contrat prévaudraient.
2.6 Dans la mesure où les présentes conditions générales ont été traduites dans une langue autre que l’allemand, le texte allemand fera toujours foi en cas de divergence.
3. Définitions
L’Acheteur est défini comme toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession, qui a conclu un Contrat avec le Vendeur, ou du moins qui a l’intention de le faire ;
La Livraison s’entend comme la mise à disposition du Produit pour l’Acheteur, indépendamment du fait que l’Acheteur prenne livraison du Produit au moment de sa mise à disposition, à l’adresse mentionnée dans l’article 6.1 des présentes conditions générales ;
Le Contrat s’entend comme l’accord Écrit de vente et d’achat, en vertu duquel le Vendeur s’engage à livrer un Produit et l’Acheteur s’engage à payer un prix au comptant pour ledit Produit ;
Le Produit s’entend comme tout bien meuble proposé, vendu et livré par le Vendeur ;
Écrit/Par écrit signifie sur papier, par e-mail, via le site Web du Vendeur ou par tout autre moyen électronique stipulé par et entre l’Acheteur et le Vendeur, dans lequel les messages sont stockés et peuvent être rendus lisibles dans un délai raisonnable ;
Le Vendeur correspond à la société privée à responsabilité limitée ICAPE Netherlands B.V.
3. Conclusion et contenu du Contrat
4.1 Toutes les propositions et offres du Vendeur sont effectuées sous réserve de contrat et peuvent toujours être révoquées par le Vendeur, même après l’acceptation de l’offre par l’Acheteur.
4.2 Une commande passée par un Acheteur devient contraignante pour l’Acheteur lorsqu’elle est passée par l’Acheteur auprès du Vendeur. Une telle commande ne devient contraignante pour le Vendeur qu’après la confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou lors de la livraison par le Vendeur à l’Acheteur des produits commandés.
4.3 En cas de divergence entre la commande, telle qu’envisagée par l’Acheteur, et la confirmation Écrite du Vendeur, l’Acheteur sera lié par la confirmation Écrite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur Par écrit dans les huit jours suivant la date de la confirmation que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme à la commande et que l’Acheteur prouve que ceci était clair pour le Vendeur.4.3. En cas de différence entre la commande, telle qu’envisagée par l’Acheteur, et la confirmation Écrite du Vendeur, l’Acheteur sera lié par la confirmation Écrite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur Par écrit dans les huit jours suivant la date de la confirmation que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme à la commande et que l’Acheteur prouve que ceci était clair pour le Vendeur.
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes.
5. Prix
5.1 Tous les prix proposés et stipulés s’entendent hors TVA. Sauf stipulation contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, les frais de transport, d’expédition et/ou d’affranchissement, les droits d’importation et d’exportation, les frais de dédouanement, les taxes et frais similaires sont à la charge du Vendeur.
5.2 Les prix fixés avant ou lors de la conclusion du Contrat peuvent, en cas de modification de facteurs entrant dans la détermination du prix de revient survenant après la conclusion du Contrat, mais avant la livraison du Produit (concernant par exemple les prix d’achat, les droits d’importation ou d’exportation, les salaires, les taxes et le taux de change de l’euro par rapport à la devise étrangère), être augmentés par le Vendeur pour tenir compte des montants modifiés.
5.3 Si les prix n’ont pas été fixés avant ou lors de la conclusion du Contrat, les prix calculés par le Vendeur et payables par l’Acheteur correspondent aux prix appliqués par le Vendeur le jour de la livraison.
6. Livraison
6.1 Sauf stipulation contraire, la Livraison s’effectue selon la modalité de livraison « Rendu droits acquittés » (RDA), telle que visée dans les Incoterms 2010, à l’adresse de l’acheteur ou à l’adresse de toute autre personne désignée par l’acheteur. Cela signifie notamment que le vendeur met à la disposition de l’acheteur, ou d’une autre personne désignée par l’acheteur, les marchandises non déchargées, sur le moyen de transport d’arrivée au lieu de destination convenu.
6.2 Un délai de livraison fixé correspond toujours à un délai cible et non à une date butoir.
6.3 Le Vendeur a le droit de livrer la commande en plusieurs fois ou d’attendre que l’ensemble de la commande soit disponible pour la Livraison.
7. Différences autorisées concernant le produit
Le Vendeur se réserve le droit de livrer 10 % de plus ou de moins que la quantité commandée.
8. Réserve de propriété
8.1 Le Vendeur se réserve la propriété de tous les Produits livrés et à livrer à l’Acheteur par le Vendeur en vertu d’un Contrat tant que le prix d’achat de tous ces Produits en vertu de tout Contrat n’aura pas été payé dans son intégralité. Si le Vendeur, dans le cadre de ce(s) Contrat(s), effectue ou va effectuer des activités au profit de l’Acheteur et à la charge de celui-ci, la réserve de propriété susmentionnée s’appliquera tant que l’Acheteur n’aura pas également payé l’intégralité de ces créances du Vendeur. En outre, la réserve de propriété s’applique également aux créances que le Vendeur peut acquérir à l’égard de l’Acheteur en raison d’un manquement de l’Acheteur à une ou plusieurs de ses obligations à l’égard du Vendeur en vertu des Contrats susmentionnés.
8.2 L’Acheteur est tenu de stocker les Produits livrés sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire et en tant que propriété identifiable du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’assurer les Produits pendant la durée de la réserve de propriété contre les incendies, les explosions et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de présenter au Vendeur, sur demande de ce dernier, une copie des polices desdites assurances, ainsi que la preuve du paiement de la prime exigible.
8.3 Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur ou si le Vendeur a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne va pas respecter lesdites obligations, le Vendeur a le droit de récupérer personnellement et sans aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur les Produits livrés sous réserve de propriété. L’Acheteur accorde par avance au Vendeur et à ses salariés l’autorisation d’accéder aux locaux et bâtiments de l’Acheteur pour récupérer les Produits. Cette dernière stipulation s’applique sans préjudice du droit du Vendeur de demander réparation au titre du préjudice subi, d’un manque à gagner et d’une perte d’intérêts, ainsi que du droit du Vendeur de résilier le Contrat, sans autre mise en demeure, au moyen d’un avis Écrit.
9. Facturation et paiement
9.1 Le Vendeur a le droit de facturer après chaque Livraison ou livraison partielle, comme prévu dans l’article 6.3 des présentes conditions générales.
9.2 Sauf stipulation contraire, l’Acheteur est tenu de payer le prix facturé dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction, remise ou compensation. Ce délai de paiement constitue une date butoir. L’Acheteur ne peut pas se prévaloir d’une suspension.
9.3 Le prix facturé devient immédiatement exigible si l’Acheteur dépose une demande de liquidation ou est déclaré insolvable, s’il demande ou obtient une cessation (provisoire) des paiements, si le programme de gestion des dettes conformément à la « Deutschen Bundesschuldenwesengesetz » [loi fédérale allemande sur la gestion des débiteurs, BSchuWG, BGBl. I S. 3372] est déclaré applicable à l’Acheteur, si une saisie est pratiquée sur tout ou partie des biens de l’Acheteur, si l’Acheteur décède ou est dissous, si l’Acheteur est placé sous administration ou surveillance, ou si d’autres circonstances portées à la connaissance du Vendeur après la conclusion du Contrat lui font craindre que l’Acheteur ne va pas respecter ses obligations.
9.4 Dès l’expiration du délai de paiement, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur le montant suivant au regard de la somme principale due, TVA comprise : (i) des intérêts au taux de 1 % par mois, et (ii) une indemnité pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, si ces derniers s’élèvent au moins à 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 €.
9.5 Le Vendeur est toujours habilité à exiger de l’Acheteur une garantie concernant le respect des obligations (de paiement). Le Vendeur a toujours le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la garantie exigée par le Vendeur.
10. Réclamations
10.1 L’Acheteur est tenu, immédiatement après avoir pris livraison du Produit, de vérifier si le Produit est conforme au Contrat et, en particulier, de contrôler sa qualité, son absence de défauts et son caractère complet.
10.2 Si l’Acheteur découvre, lors des contrôles prévus dans l’article 11.1, que le Produit livré ne correspond pas au Contrat, il doit le signaler Par écrit au Vendeur au plus tard dans les huit jours suivant la livraison. Si ce délai est dépassé, toutes réclamations de l’Acheteur vis-à-vis du Vendeur en rapport avec la non-conformité deviennent caduques.
11. Garantie et réclamations au titre de la garantie
11.1 Le Vendeur garantit que les Produits qu’il livre sont exempts de vices de matériaux et de fabrication à la date de Livraison à l’Acheteur et que les Produits qu’il livre ont été fabriqués conformément aux spécifications de l’Acheteur et aux normes de l’IPC.
11.2 Toutes les cartes de circuits imprimés sont conformes aux normes IPC 6012 catégorie 3 et IPC 6013 catégorie 2 pour les cartes de circuits imprimés rigides et flexibles, sauf indication contraire communiquée Par écrit au Vendeur.
11.3 Le Vendeur garantit que les Produits qu’il livre peuvent être stockés et utilisés dans les 3 à 12 mois suivant la Livraison (en fonction du type de traitement de surface), à condition qu’ils aient été stockés dans des conditions de température et d’humidité correctes et dans leur emballage d’origine :
| Traitement de surface | Période de garantie |
|---|---|
| HASL, LF HASL, or dur | 12 mois |
| Étain chimique /Ni-Au | 6 mois |
| OSP | 3 mois |
11.4 Le Vendeur n’est responsable, au titre de la garantie, que des défauts pour lesquels l’Acheteur prouve qu’ils sont apparus pendant la période de garantie stipulée. En cas de recours à la garantie prévue dans les articles 12.1 à 12.3 inclus, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation gratuit(e) du Produit concerné ou au remboursement du prix facturé pour ledit Produit, à la discrétion du Vendeur.
11.5 Toute réclamation au titre de la garantie s’éteint si l’Acheteur est en défaut de paiement ou s’il ne respecte pas d’une autre manière sa ou ses obligations en vertu du Contrat. De plus, toute réclamation au titre de la garantie s’éteint si le défaut découle d’une utilisation et/ou d’un fonctionnement déraisonnable, d’un entretien insuffisant, d’un traitement et/ou d’un stockage inadéquat, d’un abus, d’une perte, d’une usure normale et/ou de dommages ou d’actes ou d’omissions de l’Acheteur en violation des informations (sur le produit), des recommandations (concernant le produit), des règles (d’utilisation et/ou de traitement) et/ou des consignes (de sécurité) mises à disposition par le Vendeur. En outre, toute réclamation au titre de la garantie s’éteint aussi si l’Acheteur a effectué des réparations et/ou des modifications sur le Produit ou a demandé à des tiers d’en effectuer. Enfin, les réclamations au titre de la garantie s’éteignent si l’Acheteur n’a pas informé le Vendeur Par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la découverte du défaut.
11.6 La notification d’un défaut comprend une description du défaut, une photo du Produit, le numéro de pièce du Produit, le numéro de commande et le nombre de cartes défectueuses. Le Vendeur a en outre le droit d’examiner la cause du défaut. Ceci peut inclure, de manière non limitative, des essais destructifs sur des cartes de circuits imprimés nues et/ou assemblées. L’Acheteur accepte d’apporter au Vendeur une aide raisonnable lors de l’examen, y compris l’accès des techniciens du Vendeur au processus d’assemblage, à la zone de stockage et la fourniture des informations nécessaires qui peuvent aider à déterminer la cause du défaut.
11.7 Une réclamation concernant un Produit livré n’affecte pas les obligations de l’Acheteur au titre des livraisons antérieures ou futures et n’habilite pas l’Acheteur à suspendre le paiement des créances du Vendeur.
12. Force majeure
12.1 Il existe un cas de force majeure au sens des articles 313 et 314 du code civil allemand (BGB, « Störung der Geschäftsgrundlage » ou « Kündigung von Dauerschuldverhältnissen aus wichtigem Grund ») de la part du Vendeur, si le Vendeur est empêché de respecter ses obligations en vertu du Contrat ou d’effectuer la préparation correspondante en raison de circonstances qui échappent raisonnablement à son contrôle. La force majeure comprend en tout état de cause : (i) le non-respect des délais de livraison par les fournisseurs du Vendeur ; (ii) la défectuosité des biens, équipements, logiciels ou matériels de tiers que le Vendeur utilise ; (iii) les mesures officielles ; (iv) une panne d’électricité ; (v) la guerre ; (vi) un lock-out ; (vii) une grève ; (viii) des difficultés générales de transport ; (ix) les accidents ; (x) les incendies ; (xi) les catastrophes naturelles ; (xii) les inondations et (xiii) l’indisponibilité d’un ou plusieurs membres du personnel du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.
12.2 Le Vendeur n’est pas tenu de respecter une obligation pendant la période où il est empêché de respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Un délai de livraison stipulé est prolongé d’une durée équivalant à ladite période.
12.3 Si le délai de livraison a été retardé de plus de trois mois pour cause de force majeure, le Vendeur et l’Acheteur sont tous deux autorisés à résilier le Contrat au regard de la partie qui n’a pas encore été mise en œuvre, sans que le Vendeur et l’Acheteur ne soient réciproquement tenus de verser une indemnisation à quelque titre que ce soit.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur au regard de tout les éléments que le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur pour l’exécution du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, incluant en tout état de cause les dessins, images, calculs, conceptions, procédés, modèles et noms de domaine (que l’Acheteur a enregistrés pour les besoins de la commercialisation des Produits du Vendeur), restent acquis au Vendeur et ne peuvent être utilisés par l’Acheteur que pour l’exécution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Après l’expiration du Contrat, les documents et informations pertinents doivent être, sur demande du Vendeur, renvoyés à ce dernier.
13.2 Si des droits de propriété intellectuelle naissent au cours de l’exécution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d’auteur, sont dévolus au Vendeur. Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle sont légalement dévolus à l’Acheteur, celui-ci transfère par avance lesdits droits de propriété intellectuelle au Vendeur et l’Acheteur devra, si nécessaire, apporter sa collaboration à ce transfert. L’Acheteur devra en outre apporter sa collaboration sous la forme d’une autorisation irrévocable permettant au Vendeur de faire tout ce qui est nécessaire pour que les droits de propriété intellectuelle soient dévolus au Vendeur. L’acheteur renonce, dans la mesure autorisée par la loi, aux éventuels droits de la personnalité qui lui restent acquis ou s’engage à ne pas exercer lesdits droits de la personnalité dans la pratique commerciale.
13.3 Si le Vendeur accorde un droit d’utilisation à l’Acheteur, un tel droit est toujours accordé en vertu d’une licence non exclusive et incessible, limitée à l’utilisation prévue. À défaut d’une période d’utilisation préalablement définie, le droit d’utilisation relatif aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur est en tout état de cause limité à la durée du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou à la durée pendant laquelle l’Acheteur achète des Produits du Vendeur. Une licence du Vendeur peut toujours être résiliée avec effet immédiat, sans que le Vendeur ne soit tenu de payer une quelconque forme d’indemnisation à l’Acheteur.
13.4 Après notification de la résiliation ou de la cessation d’une relation commerciale à long terme entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur doit reconnaître, sur demande du Vendeur, qu’aucun lien commercial entre l’Acheteur et le Vendeur n’est assumé sur le marché. À cette fin, l’Acheteur doit accomplir tous les actes nécessaires, y compris, de manière non limitative :
-
- arrêter d’utiliser les marques distinctives du Vendeur sur le marché (par exemple, un nom de domaine de l’Acheteur) ;
- arrêter d’utiliser et transférer au Vendeur un nom de domaine, un nom commercial ou une marque contenant une marque distinctive du Vendeur ;
- éviter les messages publicitaires qui prêtent à confusion, comme l’utilisation de marques distinctives qui correspondent à une marque distinctive du Vendeur ;
- livrer les marchandises sur lesquelles figure une marque distinctive du Vendeur, au même prix que celui auquel l’Acheteur a acheté de telles marchandises au Vendeur.
13.5 Toute information concernant le processus commercial de l’Acheteur et du Vendeur qui n’est pas accessible au public est qualifiée d’information confidentielle. L’Acheteur et le Vendeur ne doivent pas partager pas ce type d’informations confidentielles avec des tiers et ne les utiliseront pas au profit de leurs propres activités commerciales, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exécution d’une obligation entre l’Acheteur et le Vendeur.
13.6 En cas de violation des articles 14.1, 14.2, 14.4 et 14.5, l’Acheteur devra, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, verser au Vendeur une pénalité de 50 000,00 € par violation, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer, en sus, une indemnisation complète avec intérêts et frais. Une pénalité payée ou payable ne sera pas déduite de l’indemnisation potentiellement payable avec intérêts et frais.
14. Responsabilité et indemnisation
14.1 Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité et/ou risque de responsabilité pour les dommages directs, les dommages indirects, les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, les manques à gagner, la perte d’économies, la diminution du goodwill, les pertes dues à des interruptions d’activité, la mutilation ou la perte de données, les dommages aux cultures et toutes les autres formes de dommages directs et/ou indirects causés par le Vendeur, ses subordonnés, ses personnes auxiliaires engagées et/ou ses Produits, à moins que les dommages ne soient intentionnels ou ne résultent d’une imprudence délibérée.
14.2 Dans l’hypothèse où l’exclusion de responsabilité prévue à l’article 15.1 ne s’appliquerait pas, l’indemnisation sera limitée à une fois le montant de la facture (hors TVA) pour les activités qui sont à l’origine de la responsabilité, ou au moins dans le cadre desquelles la responsabilité est apparue. L’indemnisation des dommages est en tout état de cause limitée au montant versé, le cas échéant, au titre de l’assurance responsabilité civile du Vendeur, majoré du montant de la franchise qui est à la charge du Vendeur dans le cas concerné, conformément au contrat d’assurance applicable.
14.3 L’Acheteur indemnisera complètement le Vendeur, sur demande, à l’égard de toute réclamation de tiers vis-à-vis du Vendeur en rapport avec un fait faisant l’objet d’une exclusion de responsabilité dans les présentes conditions générales.
15. Respect de la vie privée
15.1 Si le Vendeur ou l’Acheteur obtient des données personnelles de la part de l’autre partie au cours de l’exécution du Contrat et traite lesdites données personnelles, les parties devront traiter les données personnelles de manière appropriée et diligente et se conformer aux règles légales qui découlent du Règlement général sur la protection des données.
15.2 Si le Vendeur ou l’Acheteur est qualifié de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, le Vendeur et l’Acheteur devront convenir d’un accord de traitement Écrit conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.
15.3 Le Vendeur et l’Acheteur doivent s’informer mutuellement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant toute demande et/ou de toute plainte de l’autorité de contrôle ou de la personne concernée, concernant des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Vendeur et l’Acheteur devront si nécessaire s’entraider pour répondre aux demandes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle.
15.4 L’Acheteur devra garantir le Vendeur contre les sanctions administratives, correctives et punitives imposées au Vendeur dans le cadre des actes de traitement que le Vendeur effectue au cours de l’exécution du Contrat.
16. Résiliation
Le Contrat peut être résilié par le Vendeur avec effet immédiat au moyen d’un avis Écrit adressé à l’acheteur si :
16.1 l’Acheteur dépose une demande de liquidation ou est déclaré insolvable ;
16.2 l’Acheteur demande ou obtient une cessation (provisoire) des paiements ;
16.3 le programme de gestion des dettes conformément à la « Deutschen Bundesschuldenwesengesetz » [loi fédérale allemande sur la gestion des débiteurs, ou BSchuWG, BGBl. I S. 3372] est déclarée applicable à l’Acheteur ;
16.4 une saisie est pratiquée sur tout ou partie des biens de l’Acheteur ;
16.5 l’Acheteur décède ;
16.6 l’Acheteur est dissous ;
16.7 l’Acheteur est placé sous administration ou surveillance ;
16.8 après la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont portées à la connaissance du Vendeur
qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations ; le tout sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation à l’Acheteur.
17. Transférabilité des droits et obligations
17.1 L’Acheteur ne peut pas céder à un tiers des créances vis-à-vis du Vendeur, à quelque titre que ce soit. Ces créances sont expressément incessibles.
17.2 Sans l’accord Écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à transférer à un tiers toute obligation découlant du Contrat et/ou des présentes conditions générales.
18. Annulation ou invalidité (partielle)
Si une stipulation des présentes conditions générales est invalide ou susceptible d’être annulée, cela n’implique pas que les présentes conditions générales soient invalides ou susceptibles d’être annulées dans leur intégralité ou qu’une autre stipulation des présentes soit (partiellement) invalide ou susceptible d’être annulée. Si une stipulation des présentes conditions générales est invalide ou susceptible d’être annulée (et est ensuite annulée), elle doit être remplacée par le Vendeur par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la stipulation invalide ou annulée.
19. Déchéance de droits, droit applicable et clause attributive de juridiction
19.1 Dans la mesure où les présentes conditions générales n’en disposent pas autrement, tous les droits de réclamation de l’Acheteur à l’égard du Vendeur expirent en tout état de cause un an après le jour où le droit de réclamation est né, à moins que la/les réclamation(s) ne soit/soient portée(s) à la connaissance de la juridiction compétente dans le délai précité.
19.2 Le droit allemand est exclusivement applicable à toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
19.3 Tous les litiges pouvant résulter des relations entre le Vendeur et l’Acheteur qui sont régies par les présentes conditions générales sont soumis la compétence exclusive des tribunaux allemands, et plus particulièrement du tribunal compétent, l’Amtsgerichts Freiburg i. Breisgau, à Fribourg.
