{"id":31547,"date":"2023-04-14T06:21:32","date_gmt":"2023-04-14T05:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.icape-group.com\/conditions-generales-dide\/"},"modified":"2023-11-08T09:28:59","modified_gmt":"2023-11-08T09:28:59","slug":"conditions-generales-dide","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.icape-group.com\/fr\/conditions-generales-dide\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’IDE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales
IDE<\/span><\/span><\/h1><\/div><\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. Identit\u00e9 du Vendeur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ICAPE Deutschland GmbH
Agissant sous le nom de : ICAPE Deutschland GmbH
Adresse enregistr\u00e9e et de visite : Gottlieb Daimler Str.2, 79618 Rheinfelden \u2013 Herten, Allemagne
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)7623 96 62 210
Disponibilit\u00e9 : du lundi au vendredi de 08 h 30 \u00e0 17 h 00
E-mail : info@icape-group.com
Administrateur(s) : Cyril Calvignac, Thierry Ballenghien
Num\u00e9ro d’immatriculation aupr\u00e8s de la Chambre de commerce : HRB 720515 \/ Amtsgerichts Freiburg i. Breisgau
Num\u00e9ro d’identification de TVA : DE292606434<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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2. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 tous les Contrats, propositions et offres en vertu desquels le Vendeur s’engage \u00e0 vendre et \u00e0 livrer des Produits \u00e0 une personne (morale) qui s’engage \u00e0 payer un prix au comptant pour lesdits Produits.<\/p>\n

2.2 Les stipulations pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans l’int\u00e9r\u00eat des dirigeants et salari\u00e9s du Vendeur et des \u00e9ventuelles personnes auxiliaires impliqu\u00e9es dans la mise en \u0153uvre du Contrat.<\/p>\n

2.3 L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur est par avance express\u00e9ment rejet\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n

2.4 Le Vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L’Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’il n’a pas soumis ses objections au Vendeur Par \u00e9crit dans les sept jours suivant l’Avis \u00e9crit faisant \u00e9tat des modifications transmis par le Vendeur.<\/p>\n

2.5 Dans la mesure o\u00f9 le Contrat contiendrait des stipulations en contradiction avec les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les stipulations du Contrat pr\u00e9vaudraient.<\/p>\n

2.6 Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 traduites dans une langue autre que l’allemand, le texte allemand fera toujours foi en cas de divergence.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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3. D\u00e9finitions<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’Acheteur<\/strong> est d\u00e9fini comme toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession, qui a conclu un Contrat avec le Vendeur, ou du moins qui a l’intention de le faire ;
La Livraison<\/strong> s’entend comme la mise \u00e0 disposition du Produit pour l’Acheteur, ind\u00e9pendamment du fait que l’Acheteur prenne livraison du Produit au moment de sa mise \u00e0 disposition, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e dans l’article 6.1 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ;
Le Contrat<\/strong> s’entend comme l’accord \u00c9crit de vente et d’achat, en vertu duquel le Vendeur s’engage \u00e0 livrer un Produit et l’Acheteur s’engage \u00e0 payer un prix au comptant pour ledit Produit ;
Le Produit<\/strong> s’entend comme tout bien meuble propos\u00e9, vendu et livr\u00e9 par le Vendeur ;
\u00c9crit\/Par \u00e9crit<\/strong> signifie sur papier, par e-mail, via le site Web du Vendeur ou par tout autre moyen \u00e9lectronique stipul\u00e9 par et entre l’Acheteur et le Vendeur, dans lequel les messages sont stock\u00e9s et peuvent \u00eatre rendus lisibles dans un d\u00e9lai raisonnable ;
Le Vendeur<\/strong> correspond \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ICAPE Netherlands B.V.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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3. Conclusion et contenu du Contrat<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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4.1 Toutes les propositions et offres du Vendeur sont effectu\u00e9es sous r\u00e9serve de contrat et peuvent toujours \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es par le Vendeur, m\u00eame apr\u00e8s l’acceptation de l’offre par l’Acheteur.<\/p>\n

4.2 Une commande pass\u00e9e par un Acheteur devient contraignante pour l’Acheteur lorsqu’elle est pass\u00e9e par l’Acheteur aupr\u00e8s du Vendeur. Une telle commande ne devient contraignante pour le Vendeur qu’apr\u00e8s la confirmation \u00e9crite de la commande par le Vendeur ou lors de la livraison par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur des produits command\u00e9s.<\/p>\n

4.3 En cas de divergence entre la commande, telle qu’envisag\u00e9e par l’Acheteur, et la confirmation \u00c9crite du Vendeur, l’Acheteur sera li\u00e9 par la confirmation \u00c9crite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur Par \u00e9crit dans les huit jours suivant la date de la confirmation que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme \u00e0 la commande et que l’Acheteur prouve que ceci \u00e9tait clair pour le Vendeur.4.3. En cas de diff\u00e9rence entre la commande, telle qu’envisag\u00e9e par l’Acheteur, et la confirmation \u00c9crite du Vendeur, l’Acheteur sera li\u00e9 par la confirmation \u00c9crite du Vendeur, sauf si l’Acheteur informe le Vendeur Par \u00e9crit dans les huit jours suivant la date de la confirmation que la confirmation du Vendeur n’est pas conforme \u00e0 la commande et que l’Acheteur prouve que ceci \u00e9tait clair pour le Vendeur.<\/p>\n

4.4 Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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5. Prix<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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5.1 Tous les prix propos\u00e9s et stipul\u00e9s s’entendent hors TVA. Sauf stipulation contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, les frais de transport, d’exp\u00e9dition et\/ou d’affranchissement, les droits d’importation et d’exportation, les frais de d\u00e9douanement, les taxes et frais similaires sont \u00e0 la charge du Vendeur.<\/p>\n

5.2 Les prix fix\u00e9s avant ou lors de la conclusion du Contrat peuvent, en cas de modification de facteurs entrant dans la d\u00e9termination du prix de revient survenant apr\u00e8s la conclusion du Contrat, mais avant la livraison du Produit (concernant par exemple les prix d’achat, les droits d’importation ou d’exportation, les salaires, les taxes et le taux de change de l’euro par rapport \u00e0 la devise \u00e9trang\u00e8re), \u00eatre augment\u00e9s par le Vendeur pour tenir compte des montants modifi\u00e9s.<\/p>\n

5.3 Si les prix n’ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s avant ou lors de la conclusion du Contrat, les prix calcul\u00e9s par le Vendeur et payables par l’Acheteur correspondent aux prix appliqu\u00e9s par le Vendeur le jour de la livraison.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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6. Livraison<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 Sauf stipulation contraire, la Livraison s’effectue selon la modalit\u00e9 de livraison \u00ab Rendu droits acquitt\u00e9s \u00bb (RDA), telle que vis\u00e9e dans les Incoterms 2010, \u00e0 l’adresse de l’acheteur ou \u00e0 l’adresse de toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par l’acheteur. Cela signifie notamment que le vendeur met \u00e0 la disposition de l’acheteur, ou d’une autre personne d\u00e9sign\u00e9e par l’acheteur, les marchandises non d\u00e9charg\u00e9es, sur le moyen de transport d’arriv\u00e9e au lieu de destination convenu.<\/p>\n

6.2 Un d\u00e9lai de livraison fix\u00e9 correspond toujours \u00e0 un d\u00e9lai cible et non \u00e0 une date butoir.<\/p>\n

6.3 Le Vendeur a le droit de livrer la commande en plusieurs fois ou d’attendre que l’ensemble de la commande soit disponible pour la Livraison.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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7. Diff\u00e9rences autoris\u00e9es concernant le produit<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de livrer 10 % de plus ou de moins que la quantit\u00e9 command\u00e9e.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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8. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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8.1 Le Vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de tous les Produits livr\u00e9s et \u00e0 livrer \u00e0 l’Acheteur par le Vendeur en vertu d’un Contrat tant que le prix d’achat de tous ces Produits en vertu de tout Contrat n’aura pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Si le Vendeur, dans le cadre de ce(s) Contrat(s), effectue ou va effectuer des activit\u00e9s au profit de l’Acheteur et \u00e0 la charge de celui-ci, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e s’appliquera tant que l’Acheteur n’aura pas \u00e9galement pay\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de ces cr\u00e9ances du Vendeur. En outre, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s’applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances que le Vendeur peut acqu\u00e9rir \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur en raison d’un manquement de l’Acheteur \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations \u00e0 l’\u00e9gard du Vendeur en vertu des Contrats susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

8.2 L’Acheteur est tenu de stocker les Produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec la diligence n\u00e9cessaire et en tant que propri\u00e9t\u00e9 identifiable du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’assurer les Produits pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre les incendies, les explosions et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, ainsi que contre le vol, et de pr\u00e9senter au Vendeur, sur demande de ce dernier, une copie des polices desdites assurances, ainsi que la preuve du paiement de la prime exigible.<\/p>\n

8.3 Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement \u00e0 l’\u00e9gard du Vendeur ou si le Vendeur a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne va pas respecter lesdites obligations, le Vendeur a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer personnellement et sans aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur les Produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. L’Acheteur accorde par avance au Vendeur et \u00e0 ses salari\u00e9s l’autorisation d’acc\u00e9der aux locaux et b\u00e2timents de l’Acheteur pour r\u00e9cup\u00e9rer les Produits. Cette derni\u00e8re stipulation s’applique sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de demander r\u00e9paration au titre du pr\u00e9judice subi, d’un manque \u00e0 gagner et d’une perte d’int\u00e9r\u00eats, ainsi que du droit du Vendeur de r\u00e9silier le Contrat, sans autre mise en demeure, au moyen d’un avis \u00c9crit.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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9. Facturation et paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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9.1 Le Vendeur a le droit de facturer apr\u00e8s chaque Livraison ou livraison partielle, comme pr\u00e9vu dans l’article 6.3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

9.2 Sauf stipulation contraire, l’Acheteur est tenu de payer le prix factur\u00e9 dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune d\u00e9duction, remise ou compensation. Ce d\u00e9lai de paiement constitue une date butoir. L’Acheteur ne peut pas se pr\u00e9valoir d’une suspension.<\/p>\n

9.3 Le prix factur\u00e9 devient imm\u00e9diatement exigible si l’Acheteur d\u00e9pose une demande de liquidation ou est d\u00e9clar\u00e9 insolvable, s’il demande ou obtient une cessation (provisoire) des paiements, si le programme de gestion des dettes conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Deutschen Bundesschuldenwesengesetz \u00bb [loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la gestion des d\u00e9biteurs, BSchuWG, BGBl. I S. 3372] est d\u00e9clar\u00e9 applicable \u00e0 l’Acheteur, si une saisie est pratiqu\u00e9e sur tout ou partie des biens de l’Acheteur, si l’Acheteur d\u00e9c\u00e8de ou est dissous, si l’Acheteur est plac\u00e9 sous administration ou surveillance, ou si d’autres circonstances port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Vendeur apr\u00e8s la conclusion du Contrat lui font craindre que l’Acheteur ne va pas respecter ses obligations.<\/p>\n

9.4 D\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur le montant suivant au regard de la somme principale due, TVA comprise : (i) des int\u00e9r\u00eats au taux de 1 % par mois, et (ii) une indemnit\u00e9 pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, si ces derniers s’\u00e9l\u00e8vent au moins \u00e0 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 \u20ac.<\/p>\n

9.5 Le Vendeur est toujours habilit\u00e9 \u00e0 exiger de l’Acheteur une garantie concernant le respect des obligations (de paiement). Le Vendeur a toujours le droit de suspendre ses obligations d\u00e9coulant du Contrat jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait fourni la garantie exig\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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10. R\u00e9clamations<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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10.1 L’Acheteur est tenu, imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris livraison du Produit, de v\u00e9rifier si le Produit est conforme au Contrat et, en particulier, de contr\u00f4ler sa qualit\u00e9, son absence de d\u00e9fauts et son caract\u00e8re complet.<\/p>\n

10.2 Si l’Acheteur d\u00e9couvre, lors des contr\u00f4les pr\u00e9vus dans l’article 11.1, que le Produit livr\u00e9 ne correspond pas au Contrat, il doit le signaler Par \u00e9crit au Vendeur au plus tard dans les huit jours suivant la livraison. Si ce d\u00e9lai est d\u00e9pass\u00e9, toutes r\u00e9clamations de l’Acheteur vis-\u00e0-vis du Vendeur en rapport avec la non-conformit\u00e9 deviennent caduques.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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11. Garantie et r\u00e9clamations au titre de la garantie<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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11.1 Le Vendeur garantit que les Produits qu’il livre sont exempts de vices de mat\u00e9riaux et de fabrication \u00e0 la date de Livraison \u00e0 l’Acheteur et que les Produits qu’il livre ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications de l’Acheteur et aux normes de l’IPC.<\/p>\n

11.2 Toutes les cartes de circuits imprim\u00e9s sont conformes aux normes IPC 6012 cat\u00e9gorie 3 et IPC 6013 cat\u00e9gorie 2 pour les cartes de circuits imprim\u00e9s rigides et flexibles, sauf indication contraire communiqu\u00e9e Par \u00e9crit au Vendeur.<\/p>\n

11.3 Le Vendeur garantit que les Produits qu’il livre peuvent \u00eatre stock\u00e9s et utilis\u00e9s dans les 3 \u00e0 12 mois suivant la Livraison (en fonction du type de traitement de surface), \u00e0 condition qu’ils aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s dans des conditions de temp\u00e9rature et d’humidit\u00e9 correctes et dans leur emballage d’origine :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
Traitement de surface<\/th>\nP\u00e9riode de garantie<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
HASL, LF HASL, or dur<\/td>\n12 mois<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c9tain chimique \/Ni-Au<\/td>\n6 mois<\/td>\n<\/tr>\n
OSP<\/td>\n3 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

11.4 Le Vendeur n’est responsable, au titre de la garantie, que des d\u00e9fauts pour lesquels l’Acheteur prouve qu’ils sont apparus pendant la p\u00e9riode de garantie stipul\u00e9e. En cas de recours \u00e0 la garantie pr\u00e9vue dans les articles 12.1 \u00e0 12.3 inclus, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration gratuit(e) du Produit concern\u00e9 ou au remboursement du prix factur\u00e9 pour ledit Produit, \u00e0 la discr\u00e9tion du Vendeur.<\/p>\n

11.5 Toute r\u00e9clamation au titre de la garantie s’\u00e9teint si l’Acheteur est en d\u00e9faut de paiement ou s’il ne respecte pas d’une autre mani\u00e8re sa ou ses obligations en vertu du Contrat. De plus, toute r\u00e9clamation au titre de la garantie s’\u00e9teint si le d\u00e9faut d\u00e9coule d’une utilisation et\/ou d’un fonctionnement d\u00e9raisonnable, d’un entretien insuffisant, d’un traitement et\/ou d’un stockage inad\u00e9quat, d’un abus, d’une perte, d’une usure normale et\/ou de dommages ou d’actes ou d’omissions de l’Acheteur en violation des informations (sur le produit), des recommandations (concernant le produit), des r\u00e8gles (d’utilisation et\/ou de traitement) et\/ou des consignes (de s\u00e9curit\u00e9) mises \u00e0 disposition par le Vendeur. En outre, toute r\u00e9clamation au titre de la garantie s’\u00e9teint aussi si l’Acheteur a effectu\u00e9 des r\u00e9parations et\/ou des modifications sur le Produit ou a demand\u00e9 \u00e0 des tiers d’en effectuer. Enfin, les r\u00e9clamations au titre de la garantie s’\u00e9teignent si l’Acheteur n’a pas inform\u00e9 le Vendeur Par \u00e9crit dans les quatorze (14) jours suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n

11.6 La notification d’un d\u00e9faut comprend une description du d\u00e9faut, une photo du Produit, le num\u00e9ro de pi\u00e8ce du Produit, le num\u00e9ro de commande et le nombre de cartes d\u00e9fectueuses. Le Vendeur a en outre le droit d’examiner la cause du d\u00e9faut. Ceci peut inclure, de mani\u00e8re non limitative, des essais destructifs sur des cartes de circuits imprim\u00e9s nues et\/ou assembl\u00e9es. L’Acheteur accepte d’apporter au Vendeur une aide raisonnable lors de l’examen, y compris l’acc\u00e8s des techniciens du Vendeur au processus d’assemblage, \u00e0 la zone de stockage et la fourniture des informations n\u00e9cessaires qui peuvent aider \u00e0 d\u00e9terminer la cause du d\u00e9faut.<\/p>\n

11.7 Une r\u00e9clamation concernant un Produit livr\u00e9 n’affecte pas les obligations de l’Acheteur au titre des livraisons ant\u00e9rieures ou futures et n’habilite pas l’Acheteur \u00e0 suspendre le paiement des cr\u00e9ances du Vendeur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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12. Force majeure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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12.1 Il existe un cas de force majeure au sens des articles 313 et 314 du code civil allemand (BGB, \u00ab St\u00f6rung der Gesch\u00e4ftsgrundlage \u00bb ou \u00ab K\u00fcndigung von Dauerschuldverh\u00e4ltnissen aus wichtigem Grund \u00bb) de la part du Vendeur, si le Vendeur est emp\u00each\u00e9 de respecter ses obligations en vertu du Contrat ou d’effectuer la pr\u00e9paration correspondante en raison de circonstances qui \u00e9chappent raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le. La force majeure comprend en tout \u00e9tat de cause : (i) le non-respect des d\u00e9lais de livraison par les fournisseurs du Vendeur ; (ii) la d\u00e9fectuosit\u00e9 des biens, \u00e9quipements, logiciels ou mat\u00e9riels de tiers que le Vendeur utilise ; (iii) les mesures officielles ; (iv) une panne d’\u00e9lectricit\u00e9 ; (v) la guerre ; (vi) un lock-out ; (vii) une gr\u00e8ve ; (viii) des difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de transport ; (ix) les accidents ; (x) les incendies ; (xi) les catastrophes naturelles ; (xii) les inondations et (xiii) l’indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs membres du personnel du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

12.2 Le Vendeur n’est pas tenu de respecter une obligation pendant la p\u00e9riode o\u00f9 il est emp\u00each\u00e9 de respecter ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Un d\u00e9lai de livraison stipul\u00e9 est prolong\u00e9 d’une dur\u00e9e \u00e9quivalant \u00e0 ladite p\u00e9riode.<\/p>\n

12.3 Si le d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 de plus de trois mois pour cause de force majeure, le Vendeur et l’Acheteur sont tous deux autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9silier le Contrat au regard de la partie qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, sans que le Vendeur et l’Acheteur ne soient r\u00e9ciproquement tenus de verser une indemnisation \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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13.1 Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur au regard de tout les \u00e9l\u00e9ments que le Vendeur met \u00e0 la disposition de l’Acheteur pour l’ex\u00e9cution du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, incluant en tout \u00e9tat de cause les dessins, images, calculs, conceptions, proc\u00e9d\u00e9s, mod\u00e8les et noms de domaine (que l’Acheteur a enregistr\u00e9s pour les besoins de la commercialisation des Produits du Vendeur), restent acquis au Vendeur et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par l’Acheteur que pour l’ex\u00e9cution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Apr\u00e8s l’expiration du Contrat, les documents et informations pertinents doivent \u00eatre, sur demande du Vendeur, renvoy\u00e9s \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

13.2 Si des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle naissent au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont les droits d’auteur, sont d\u00e9volus au Vendeur. Dans la mesure o\u00f9 les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont l\u00e9galement d\u00e9volus \u00e0 l’Acheteur, celui-ci transf\u00e8re par avance lesdits droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Vendeur et l’Acheteur devra, si n\u00e9cessaire, apporter sa collaboration \u00e0 ce transfert. L’Acheteur devra en outre apporter sa collaboration sous la forme d’une autorisation irr\u00e9vocable permettant au Vendeur de faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient d\u00e9volus au Vendeur. L’acheteur renonce, dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, aux \u00e9ventuels droits de la personnalit\u00e9 qui lui restent acquis ou s’engage \u00e0 ne pas exercer lesdits droits de la personnalit\u00e9 dans la pratique commerciale.<\/p>\n

13.3 Si le Vendeur accorde un droit d’utilisation \u00e0 l’Acheteur, un tel droit est toujours accord\u00e9 en vertu d’une licence non exclusive et incessible, limit\u00e9e \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue. \u00c0 d\u00e9faut d’une p\u00e9riode d’utilisation pr\u00e9alablement d\u00e9finie, le droit d’utilisation relatif aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Vendeur est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ou \u00e0 la dur\u00e9e pendant laquelle l’Acheteur ach\u00e8te des Produits du Vendeur. Une licence du Vendeur peut toujours \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avec effet imm\u00e9diat, sans que le Vendeur ne soit tenu de payer une quelconque forme d’indemnisation \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n

13.4 Apr\u00e8s notification de la r\u00e9siliation ou de la cessation d’une relation commerciale \u00e0 long terme entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur doit reconna\u00eetre, sur demande du Vendeur, qu’aucun lien commercial entre l’Acheteur et le Vendeur n’est assum\u00e9 sur le march\u00e9. \u00c0 cette fin, l’Acheteur doit accomplir tous les actes n\u00e9cessaires, y compris, de mani\u00e8re non limitative :<\/p>\n

    \n
  1. \n
      \n
    1. arr\u00eater d’utiliser les marques distinctives du Vendeur sur le march\u00e9 (par exemple, un nom de domaine de l’Acheteur) ;<\/li>\n
    2. arr\u00eater d’utiliser et transf\u00e9rer au Vendeur un nom de domaine, un nom commercial ou une marque contenant une marque distinctive du Vendeur ;<\/li>\n
    3. \u00e9viter les messages publicitaires qui pr\u00eatent \u00e0 confusion, comme l’utilisation de marques distinctives qui correspondent \u00e0 une marque distinctive du Vendeur ;<\/li>\n
    4. livrer les marchandises sur lesquelles figure une marque distinctive du Vendeur, au m\u00eame prix que celui auquel l’Acheteur a achet\u00e9 de telles marchandises au Vendeur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      13.5 Toute information concernant le processus commercial de l’Acheteur et du Vendeur qui n’est pas accessible au public est qualifi\u00e9e d’information confidentielle. L’Acheteur et le Vendeur ne doivent pas partager pas ce type d’informations confidentielles avec des tiers et ne les utiliseront pas au profit de leurs propres activit\u00e9s commerciales, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une obligation entre l’Acheteur et le Vendeur.<\/p>\n

      13.6 En cas de violation des articles 14.1, 14.2, 14.4 et 14.5, l’Acheteur devra, sans qu’aucune mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, verser au Vendeur une p\u00e9nalit\u00e9 de 50 000,00 \u20ac par violation, sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer, en sus, une indemnisation compl\u00e8te avec int\u00e9r\u00eats et frais. Une p\u00e9nalit\u00e9 pay\u00e9e ou payable ne sera pas d\u00e9duite de l’indemnisation potentiellement payable avec int\u00e9r\u00eats et frais.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      14. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      14.1 Le Vendeur exclut express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 et\/ou risque de responsabilit\u00e9 pour les dommages directs, les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes d’exploitation, les manques \u00e0 gagner, la perte d’\u00e9conomies, la diminution du goodwill, les pertes dues \u00e0 des interruptions d’activit\u00e9, la mutilation ou la perte de donn\u00e9es, les dommages aux cultures et toutes les autres formes de dommages directs et\/ou indirects caus\u00e9s par le Vendeur, ses subordonn\u00e9s, ses personnes auxiliaires engag\u00e9es et\/ou ses Produits, \u00e0 moins que les dommages ne soient intentionnels ou ne r\u00e9sultent d’une imprudence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

      14.2 Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’exclusion de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 15.1 ne s’appliquerait pas, l’indemnisation sera limit\u00e9e \u00e0 une fois le montant de la facture (hors TVA) pour les activit\u00e9s qui sont \u00e0 l’origine de la responsabilit\u00e9, ou au moins dans le cadre desquelles la responsabilit\u00e9 est apparue. L’indemnisation des dommages est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant vers\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au titre de l’assurance responsabilit\u00e9 civile du Vendeur, major\u00e9 du montant de la franchise qui est \u00e0 la charge du Vendeur dans le cas concern\u00e9, conform\u00e9ment au contrat d’assurance applicable.<\/p>\n

      14.3 L’Acheteur indemnisera compl\u00e8tement le Vendeur, sur demande, \u00e0 l’\u00e9gard de toute r\u00e9clamation de tiers vis-\u00e0-vis du Vendeur en rapport avec un fait faisant l’objet d’une exclusion de responsabilit\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      15. Respect de la vie priv\u00e9e<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      15.1 Si le Vendeur ou l’Acheteur obtient des donn\u00e9es personnelles de la part de l’autre partie au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat et traite lesdites donn\u00e9es personnelles, les parties devront traiter les donn\u00e9es personnelles de mani\u00e8re appropri\u00e9e et diligente et se conformer aux r\u00e8gles l\u00e9gales qui d\u00e9coulent du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

      15.2 Si le Vendeur ou l’Acheteur est qualifi\u00e9 de sous-traitant au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, le Vendeur et l’Acheteur devront convenir d’un accord de traitement \u00c9crit conforme aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

      15.3 Le Vendeur et l’Acheteur doivent s’informer mutuellement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant toute demande et\/ou de toute plainte de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou de la personne concern\u00e9e, concernant des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat. Le Vendeur et l’Acheteur devront si n\u00e9cessaire s’entraider pour r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es ou de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n

      15.4 L’Acheteur devra garantir le Vendeur contre les sanctions administratives, correctives et punitives impos\u00e9es au Vendeur dans le cadre des actes de traitement que le Vendeur effectue au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      16. R\u00e9siliation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Le Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le Vendeur avec effet imm\u00e9diat au moyen d’un avis \u00c9crit adress\u00e9 \u00e0 l’acheteur si :<\/p>\n

      16.1 l’Acheteur d\u00e9pose une demande de liquidation ou est d\u00e9clar\u00e9 insolvable ;<\/p>\n

      16.2 l’Acheteur demande ou obtient une cessation (provisoire) des paiements ;<\/p>\n

      16.3 le programme de gestion des dettes conform\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Deutschen Bundesschuldenwesengesetz \u00bb [loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la gestion des d\u00e9biteurs, ou BSchuWG, BGBl. I S. 3372] est d\u00e9clar\u00e9e applicable \u00e0 l’Acheteur ;<\/p>\n

      16.4 une saisie est pratiqu\u00e9e sur tout ou partie des biens de l’Acheteur ;<\/p>\n

      16.5 l’Acheteur d\u00e9c\u00e8de ;<\/p>\n

      16.6 l’Acheteur est dissous ;<\/p>\n

      16.7 l’Acheteur est plac\u00e9 sous administration ou surveillance ;<\/p>\n

      16.8 apr\u00e8s la conclusion du Contrat, d’autres circonstances sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Vendeur<\/p>\n

      qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations ; le tout sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de demander une indemnisation \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t\t

      17. Transf\u00e9rabilit\u00e9 des droits et obligations<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      17.1 L’Acheteur ne peut pas c\u00e9der \u00e0 un tiers des cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis du Vendeur, \u00e0 quelque titre que ce soit. Ces cr\u00e9ances sont express\u00e9ment incessibles.<\/p>\n

      17.2 Sans l’accord \u00c9crit pr\u00e9alable du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 un tiers toute obligation d\u00e9coulant du Contrat et\/ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      18. Annulation ou invalidit\u00e9 (partielle)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      Si une stipulation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est invalide ou susceptible d’\u00eatre annul\u00e9e, cela n’implique pas que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales soient invalides ou susceptibles d’\u00eatre annul\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ou qu’une autre stipulation des pr\u00e9sentes soit (partiellement) invalide ou susceptible d’\u00eatre annul\u00e9e. Si une stipulation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est invalide ou susceptible d’\u00eatre annul\u00e9e (et est ensuite annul\u00e9e), elle doit \u00eatre remplac\u00e9e par le Vendeur par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de la stipulation invalide ou annul\u00e9e.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

      \n\t\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      19. D\u00e9ch\u00e9ance de droits, droit applicable et clause attributive de juridiction<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      19.1 Dans la mesure o\u00f9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’en disposent pas autrement, tous les droits de r\u00e9clamation de l’Acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du Vendeur expirent en tout \u00e9tat de cause un an apr\u00e8s le jour o\u00f9 le droit de r\u00e9clamation est n\u00e9, \u00e0 moins que la\/les r\u00e9clamation(s) ne soit\/soient port\u00e9e(s) \u00e0 la connaissance de la juridiction comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

      19.2 Le droit allemand est exclusivement applicable \u00e0 toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur. L’applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

      19.3 Tous les litiges pouvant r\u00e9sulter des relations entre le Vendeur et l’Acheteur qui sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumis la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux allemands, et plus particuli\u00e8rement du tribunal comp\u00e9tent, l’Amtsgerichts Freiburg i. Breisgau, \u00e0 Fribourg.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Identit\u00e9 du Vendeur ICAPE Deutschland GmbHAgissant sous le nom de : ICAPE Deutschland GmbHAdresse enregistr\u00e9e et de visite : Gottlieb Daimler Str.2, 79618 Rheinfelden \u2013 Herten, AllemagneNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +49 (0)7623 96 62 210Disponibilit\u00e9 : du lundi au vendredi de 08 h 30 \u00e0 17 h 00E-mail : info@icape-group.comAdministrateur(s) : Cyril Calvignac, Thierry BallenghienNum\u00e9ro d’immatriculation aupr\u00e8s de la Chambre de commerce : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-31547","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'IDE - ICAPE Group<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'IDE - ICAPE Group\" \/>\n<meta name=\"twitter:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9ralesIDE 1. 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